La loi organique sur la loi de finance de 2001 retient donc les 7 titres de dépenses suivants :
-titre 1 : dotations des pouvoirs publics qui correspond aux dépenses faires par les élus de la République dans le cadre de leur fonction, il s’agit de dépenses symboliques correspondant au train de vie de l’état
-titre 2 : dépenses de personnel qui est en principe le plus gros poste puisque touche à la rémunération des fonctionnaires, de leur formation, des cotisations payées par l’état comme employeur
-titre 3 : dépenses de fonctionnement hors personnel pour les grands services publics comme la police, la justice, l’éducation…
-titre 4 : intérêts de la dette de l’État qui correspond bien sûr à l’effet boule de neige
-titre 5 : les investissements directs de l’État qui sont de moins en moins nombreux alors que l’on a privatisé certains services publics,
-titre 6 : les dépenses d’intervention économique et sociale notamment sous forme de transfert aux ménages ou aux collectivités comme le RSA mais aussi les subventions d’investissement pour soutenir les entreprises
-titre 7 : les opérations financières comme les prêts et avances qui sont rares
Ces dépenses sont ensuite divisées en grandes mission qui sont rattachés à des programmes correspondant à la politique de l’État et à des actions concrètes. Cela favorise le vote du parlement mais aussi les échanges interministériels quand un objectif politique suppose qu’ils travaillent ensemble.
C’est le gouvernement qui fixe ces missions. On peut avoir une mission égalité des chances ou encore une mission recherche. Le budget voté l’est pour un an mais la pluri-annualité de certaines opérations est prévue ce qui laisse la possibilité de voter en cours d‘année d’une loi de finance rectificative.
Structure des dépenses par titre pour le budget 2024
Source : la cour des comptes
En 2024 il y avait 33 missions dont les dépenses sont réparties de la manière suivante
D’autres reclassements sont possibles par exemple les dépenses sociales au sens large incluant tout ce qui concerne le travail et l’emploi mais aussi les transferts, la solidarité etc. représentent un peu plus de 50% des dépenses de l’État. C’est là une des caractéristiques essentielles de l’État français et de son modèle social.
On peut aussi utiliser les impôts comme moyen de mener une politique économique ou sociale. Les impôts ont effectivement des effets redistributifs sur le plan social. Ils sont aussi des incitations à investir. On peut évoquer la mise en place d’une TVA plus importante sur les produits de luxe ou encore l’augmentation des droits de douanes. Il y a en fait deux grandes catégories d’impôts : les impôts directs qui sont basés sur le revenu des citoyens y compris les revenus liés à des placements en tant que personne physique ou sur les sociétés ; les impôts indirects liés à la production ou à la consommation dont les deux plus importants sont la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP), cela peut être aussi des droits de douane. Si l’on ne crée pas de nouveaux impôts ou que l’on n’augmente pas les taux d’imposition l’évolution des prélèvements dépend surtout de la croissance économique et de l’augmentation automatique des revenus quand ils suivent l’inflation.
Source INSEE
On peut faire un rapport entre l’évolution du taux de prélèvement et la volonté de certains gouvernements de vouloir réduire un taux qui reste très élevé. L’échelle du graphique amplifie l’évolution puisqu’on voit vient que ce taux oscille entre 41% à son minimum et à un peu plus de 45 % à son maximum et cela un peu plus de trente ans.
Source : INSEE
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